1) CONGES PAYES AU RU

Un salarié  britannique a droit à 24 jours par an.

Ces 24 jours peuvent inclure les 8 jours fériés (public holidays) par an.

Si ces 8 jours ne sont pas inclus, il n’est pas obligatoire pour l’employeur de les rémunérer.

Attention, ceci correspond aux dispositions légales et il faut toujours vérifier si le contrat de travail a prévu d’autres dispositions complémentaires.

Pourriez vous m'informer par retour d'email si en tant que résidente

française je peux travailler sans autorisation particulière.

- Responsable Boutique (déco.)

- Avoir une place au Flee Market pour y vendre des vêtements (je suis en

possession déjà d'une patente)

En ce qui concerne votre première question, les règles européennes vous permettent soit d’avoir un emploi salarié, soit de vendre vos services (prestation de services), si vous êtes travailleur indépendant dans un autre pays de l’Union sans autorisation préalable.

Dans le cas des prestations de service, elles devront être occasionnelles ,c’est–à-dire que vous ne devez pas résider au RU de manière continue ,et que vous devez réintégrer les honoraires correspondants dans votre bénéfice français.

Pour avoir une place sur un marché ( street trading ), il faut en revanche demander une autorisation préalable ( street trading licence) à la collectivité locale (LOCAL AUTHORITY) où se trouve le marché »

2) Company agent sur la France et le Royaume Uni

Vous devez tout d’abord obtenir de votre prestataire britannique la confirmation de son immatriculation auprès du greffe anglais : Certificate of Incorporation, et obtenir de sa part la copie de son certificate d’immatriculation à la TVA britannique « VAT Certificate » qu’il a dû recevoir du HM Revenue & Customs.

S’il réalise pour vous des prestations intellectuelles, il devrait pouvoir vous facturer en HT en vertu du « Schedule 5, paragraphe 3 of the VAT act 1994 », sous couvert que vous soyez à même de lui fournir également votre numéro de TVA intracommunautaire français.

Si par contre, ces actions de formation se localisent géographiquement en un lieu bien précis, il serait dans l’obligation de vous facturer de la TVA Britannique s’élevant maintenant à un taux de 15% depuis fin 2008.

En tant que société française dûment immatriculée à la TVA française, vous avez la possibilité de récupérer la TVA Britannique / européenne versée à vos fournisseurs par le biais de la 8^ème Directive Intracommunautaire. Bien veiller à ce que votre fournisseur vous facture en GBP et non en EURO uniquement (le taux de change à appliquer peut être mentionné sur la facture), et que son numéro de TVA apparaisse sur sa facture.

Si vous payez plus de 250 GBP de TVA britannique par an, nous restons à votre disposition pour effectuer votre demande de remboursement de TVA britannique auprès des services fiscaux en charge des opérations intra-communautaires.

3) Importing

Autres

Une Ltd a été créé en 2007 au Royaume Uni.

En 2008, un établissement  a été créé sur le lieu d'exercice de l'activité, en Guadeloupe.

Sur l’année 2008, l'annual return n'a pas été retourné. Aucune formalité n'a été accomplie.

Le gérant souhaite cesser ses activités.

Pourriez vous nous dire qu'elles démarches à accomplir pour radier cette LTD au royaume uni. 

La radiation au Royaume Uni suffit elle pour que l'établissement  en Guadeloupe n'ait plus d'existence juridique ? ou devra t on radier aussi l'établissement en Guadeloupe 

Est ce que le fait de ne pas avoir retourné les documents radie d'office cette LTD ? 

Il est très possible en effet que la société ait été radiée automatiquement si aucune formalité n’a été faite.

Il faudrait me donner le nom et le numéro d’inscription de la société pour pouvoir vérifier (la première partie de cette démarche est gratuite).

La radiation supprimera tous les établissements.

3) TVA

1 - La Chambre de commerce franco-britannique vient de nous faire part de votre requête en date d’aujourd’hui, et en tant que Company agent sur la France et le Royaume Uni, c’est avec plaisir que nous revenons vers vous :

2 - Vous devez tout d’abord obtenir de votre prestataire britannique la confirmation de son immatriculation auprès du greffe anglais : « Certificate of Incorporation », et obtenir de sa part la copie de son certificat d’immatriculation à la TVA britannique « VAT Certificate » qu’il a dû recevoir du HM Revenue & Customs.

3 - S’il réalise pour vous des prestations intellectuelles, il devrait pouvoir vous facturer en HT en vertu du « Schedule 5, paragraphe 3 of the VAT Act 1994 », sous couvert que vous soyez à même de lui fournir également votre numéro de TVA intracommunautaire français.

4 - Si par contre, ces actions de formation se localisent géographiquement en un lieu bien précis, il serait dans l’obligation de vous facturer de la TVA Britannique s’élevant maintenant à un taux de 15% depuis fin 2008.

5 - En tant que société française dûment immatriculée à la TVA française, vous avez la possibilité de récupérer la TVA Britannique / européenne versée à vos fournisseurs par le biais de la 8^ème Directive Intracommunautaire. Bien veiller à ce que votre fournisseur vous facture en GBP et non en EURO uniquement (le taux de change à appliquer peut être mentionné sur la facture) , et que son numéro de TVA apparaisse sur sa facture.

6 - Si vous payez plus de 250 GBP de TVA britannique par an, nous restons à votre disposition pour effectuer votre demande de remboursement de TVA britannique auprès des services fiscaux en charge des opérations intra-communautaires.

4) Food and Drink

Nous effectuons une recherche sur la Consommation du Thé au Royaume Uni ainsi que sur les réseaux de distributions comprenant les grossistes et agents spécialisés.

Pouvez-vous nous indiquer où et comment trouver les informations relatives au marché Britannique.

Je vous recommande de contacter  'Tea Council'. Ils ont beaucoup de renseignements concernant le thè en Grande Bretagne mais la consultation de renseignement est payante.

Voici l'adresse :

The United Kingdom Tea Council Ltd.
9, The Courtyard
Gowan Avenue
London
SW6 6RH
Tel:      020 7371 7787
Fax:     020 7371 7958
Email:  info@teacouncil.co.uk
Web:    www.tea.co.uk